Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Art & An Pro, entreprise établie à La Louvière (Belgique).
Elles s'appliquent à toute commande ou mission confiée à Art & An Pro, qu'elle soit conclue par voie orale, écrite ou électronique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 — Prestations proposées
Art & An Pro propose principalement le service suivant :
- Débosselage sans peinture (PDR) : correction de bosses et déformations sur carrosserie de véhicules sans recours à la peinture.
À titre temporaire, et pour la période courant de 2026 jusqu'à la fin du premier trimestre 2027, Art & An Pro se limite à l'activité de débosselage sans peinture ainsi qu'à certains services de soutien aux entreprises.
À partir de la mi-2027, Art & An Pro étendra ses activités aux services suivants :
- Électricité : installation, mise en conformité, dépannage et rénovation
- Chauffage & Plomberie : installation, entretien et réparation
Art & An Pro se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son domaine de compétence.
Article 3 — Devis et commandes
Les devis sont gratuits, sans engagement et valables 15 jours à compter de leur émission.
La validation du devis par le client, par signature ou accord écrit (y compris électronique), vaut acceptation ferme.
Le devis peut prévoir des conditions spécifiques, notamment en matière d'acompte, qui prévalent sur les présentes conditions générales.
Toute modification fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise.
Le taux de TVA applicable est précisé conformément à la législation belge.
Les frais de déplacement peuvent être facturés séparément.
Art & An Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans impact sur les devis acceptés.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis, les factures sont payables conformément aux conditions prévues dans celui-ci.
En principe, les modalités suivantes sont d'application :
- 30 % à la signature du devis
- 30 % en cours d'exécution
- 30 % en cours d'avancement
- 10 % à la réception finale des travaux
La réception finale est réputée acquise lorsque les travaux sont acceptés par les parties.
En cas de non-paiement :
- des intérêts de retard sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 40 €) est due.
Une indemnité équivalente pourra être due par Art & An Pro en cas de manquement contractuel.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Les retards dus à des causes indépendantes (météo, fournisseurs, force majeure) ne peuvent engager la responsabilité d'Art & An Pro.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- garantir l'accès aux lieux ;
- fournir les informations nécessaires ;
- respecter les conditions de sécurité ;
- payer les montants dus dans les délais.
Article 8 — Garanties
Les matériaux fournis bénéficient des garanties légales et/ou commerciales accordées par les fabricants.
Les prestations sont exécutées selon les règles de l'art. Art & An Pro répond des défauts de conformité dans les limites prévues par la législation applicable.
La garantie ne couvre pas :
- mauvaise utilisation ;
- intervention d'un tiers ;
- usure normale ;
- modification non autorisée.
Article 9 — Responsabilité
Art & An Pro est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, dans les limites autorisées par la loi.
Art & An Pro ne peut être tenu responsable des dommages indirects.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, Art & An Pro peut facturer :
- les frais engagés ;
- le travail déjà réalisé.
Article 11 — Litiges
Le droit belge est applicable.
Les parties s'engagent à privilégier une solution amiable.
Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur.
À défaut, les tribunaux de l'arrondissement du siège d'Art & An Pro sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : mai 2026